Conditions Générales de Service

I.Objet et généralités
II. Conclusion et durée du contrat
III. Représentation auprès des offices
IV. Modalités des prestations et délais d'exécution
V. Responsabilité
VI. Conditions financières

VII. Modalités de paiement
VIII. Obligations des parties
IX. Confidentialité
X. Propriété intellectuelle
XI. Données personnelles
XII. Notifications, langue, droit applicable et juridiction compétente

I. Objet et généralités

I.1. Les présentes conditions générales de services, ci-après dénommées les “CGS”, ont pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels Alexandre MARBOEUF – MOAÏ, entreprise individuelle immatriculée au Ridet sous le numéro 1633791.001, ayant pour adresse BP 2328, 98846 NOUMEA CEDEX, Nouvelle-Calédonie (ci après dénommé le “Prestataire”), fournit à ses clients (ci-après le “Client”) des prestations de conseil, d’assistance, de représentation en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation, de la défense ou de la valorisation des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes, ces prestations incluant les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé (ci-après les “Prestations”). Les présentes CGS sont analogues à des conditions générales de vente et sont à considérer à la fois comme des conditions générales de conseil, ou des conditions générales de prestation de services.

I.2. Les présentes CGS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout mandat donné au Prestataire pour la réalisation des Prestations et notamment à toute commande ou achat d’actes juridiques ou administratifs personnalisés et/ou de prestation de consultations juridiques, quel qu’en soit le mode de passation et notamment par courrier postal, courrier électronique ou par téléphone.

I.3. Les présentes CGS sont tenues à disposition et disponibles sur le site www.moai.nc, ou sont remises au Client par courrier électronique préalablement à l'accomplissement de toutes Prestations par le Prestataire.

I.4. Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.

I.5. Les Prestations fournies par le Prestataire sont régies par les documents contractuels suivants :

Les présentes CGS, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance
Le devis établi par le Prestataire et dûment accepté par le Client.
Les éventuelles conditions particulières expressément consenties par le Prestataire au Client.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGS. Toute exception ou dérogation aux présentes CGS souhaitées par le Client nécessite donc un accord préalable écrit du Prestataire.

I. 6. Le Prestataire se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans préavis, à toute modification des présentes CGS rendue nécessaire, par exemple, pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires ou déontologiques relatives à l’organisation de l’exercice de la profession de Conseils en Propriété Industrielle et/ou de mandataires européens auprès de l’EUIPO.

I.7. La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGS est sans incidence sur la validité des autres clauses.

I.8. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de tout ou partie des présentes CGS, de façon ponctuelle ou régulière, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

II. Conclusion et durée du contrat

II.1. Les propositions, offres et devis du Prestataire ne sont valables que durant la durée exprimée sur le document, courrier postal ou courrier électronique, ou à défaut durant le mois qui suit la date de leur établissement, et s’entendent dans le cadre des présentes CGS.

II.2. Le Contrat entre en vigueur au plus tôt à compter de l’acceptation du devis établi par le Prestataire formulée de l'une des façons suivantes :

Acceptation des conditions d’intervention proposées par le Prestataire.
Signature du mandat ou procuration pour le Prestataire.
Transmission d’instructions écrites pour confier des Prestations au Prestataire.
Paiement des éventuelles demandes de provisions partielles ou totales émises par le Prestataire.
Confirmation écrite du Prestataire suivant un échange oral et non contredite par le Client dans les 24 heures.

II.3. La réalisation de toute Prestation par le Prestataire est subordonnée à l’acceptation préalable par le Client d’une proposition de Prestation assortie, suivant les cas, d’une estimation des coûts et délais de réalisation y afférents. Cette acceptation préalable peut être réalisée sous forme écrite ou de manière orale selon les habitudes de travail existant entre le Prestataire et le Client. Toute confirmation de prise de commande par le Prestataire non contredite par écrit par le Client dans les 24h vaut mandat.

II.4. Les éventuelles modifications des Prestations demandées par le Client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées au Prestataire par écrit, dans un délai raisonnable, après approbation par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

II.5. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard pris dans l’exécution d’une Prestation lié à la réception tardive d’une acceptation en bonne et due forme de la part du Client.

II.6. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties moyennant le respect d’un préavis raisonnable. Sauf accord contraire, le Prestataire sera réputé dessaisi de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client à compter de la réception de la dénonciation.

II.7. En cas de dénonciation du Contrat, le Client devra se mettre à jour immédiatement du paiement de toutes factures à l’égard du Prestataire. A défaut, le Prestataire pourra refuser de se dessaisir au profit du Client ou d’un nouveau mandataire de celui-ci de tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l’exécution ou à l’achèvement des Prestations pour lesquelles il avait été mandaté.

II.8. En cas de défaut de paiement par le Client d’honoraires, frais et/ou taxes facturés par le Prestataire et après que le Client en ait été dûment averti, le Prestataire pourra se dessaisir du mandat et de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été sollicité par le Client.

III. Représentation auprès des offices

III.1. Le Prestataire réalise certaines prestations de service dans le cadre d’un mandat de représentation donné par les clients auprès des offices de propriété intellectuelle. Ce mandat peut être tacite ou exprès. Son étendue dépend du cas d’espèce et tout mandat relatif au dépôt d’une demande relative à l’obtention d’un droit de propriété industrielle s’étend également au paiement des taxes afférentes et à la procédure d’examen officiel jusqu’à la délivrance ou l’enregistrement du titre. Le mandat de représentation, tacite ou exprès, cesse à la délivrance du titre, sauf accord spécifique quant à sa poursuite notamment pour le paiement des taxes de maintien en vigueur.

III.2. Le Prestataire représente habituellement ses clients notamment devant les offices INPI, OMPI, EUIPO, et utilise généralement des agents étrangers pour la représentation effective des procédures des clients devant les offices locaux étrangers. Dans ce dernier cas, le Prestataire sélectionne soigneusement les agents auxquels il confie des missions. Le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de ses agents étrangers.

IV. Modalités des Prestations et délais d'exécution

IV.1. Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, le Prestataire est seulement tenu d’exécuter les Prestations dans un délai raisonnable et selon ses possibilités. Ces délais étant alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du Contrat ou de contestation du montant dû pour la Prestation.

IV.2. En cas de demande de provision conformément à l'article VII.3 des présentes CGS, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s'entend à compter du paiement de ladite provision. De même, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s’entend à compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

IV.3. Pour certaines Prestations soumises à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou par la réglementation en vigueur en matière de propriété industrielle, le Client est tenu, à la demande du Prestataire, de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et permettre au Prestataire de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire.

IV.4. Dans ce cadre, le Client reconnaît savoir qu’un droit de propriété industrielle s’acquiert selon des procédures spécifiques, nationales, internationales ou étrangères, dont la durée excède parfois plusieurs années et que le maintien en vigueur, ainsi que la défense de ce droit, est génératrice de frais.

IV.5. Le Client sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par écrit par le Prestataire.

IV.6. Le Prestataire est en droit de se considérer dégagé de toute responsabilité relative aux délais dans les cas suivants :

Non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements nécessaires, ou de tout autre élément d’informations à la charge de celui-ci.
Non-respect par le Client des conditions de paiement.

IV.7. Sauf convention contraire expresse avec le Client, le Prestataire ne garde au fur et à mesure du mandat aucun document original ni pièce officielle, lesquels sont adressés au Client qui assume seul la responsabilité de les conserver.

V. Responsabilité

V.1. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client. Le Prestataire a donc, pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par ses Clients, une obligation de moyens.

V.2. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en relation avec des prestations fournies par des tiers, particulièrement lorsque le tiers est expressément choisi par le Client.

V.3. En toute hypothèse, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge du Prestataire ne pourra être supérieur au coût de la facturation TTC payée par le Client.

V.4. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le Client, notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de chance, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, préjudice moral, etc.

V.5. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

V.6. Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre ses activités de Conseil en Propriété Industrielle et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du Client. Tout événement connu du Client et susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité civile doit être porté sans délai par le Client à la connaissance du Prestataire, afin de permettre à ce dernier de prendre toute mesure appropriée.

VI. Conditions financières

VI.1. Pour toute prestation parfaitement définie, le Prestataire peut fournir gratuitement, sur demande raisonnable, un devis estimatif. Il est entendu que le coût des prestations faisant intervenir des prestataires externes ou des monnaies étrangères ne peut être qu’indicatif.

VI.2. Les devis établis par le Prestataire pour le Client sont calculés sur la base des informations connues à la date de leur établissement et ne peuvent, sauf accord et mention exprès du Prestataire, être considérés comme des accords fermes de facturation. Ils sont donc donnés à titre indicatif, car ils peuvent varier en fonction du travail à investir tant par le Prestataire que par ses sous-traitants, de la fluctuation des monnaies, des frais de change, des tarifs applicables à la date à laquelle le Prestataire engage sa mission. De plus, ils ne comprennent généralement pas divers frais, tels que légalisation, traductions, obtention et fourniture de documents complémentaires, qui peuvent être requis par les Administrations. Ces devis ne préjugent pas non plus des difficultés ultérieures qui pourraient être rencontrées dans l’exécution de la mission.

VI.3. Le Prestataire s'interdit de prendre à sa charge ou d’offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention pour autrui ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d’une telle opération ou intervention.

VI.4. Les Prestations fournies donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d’un forfait ou, lorsque la Prestation est incompatible avec une facturation au forfait, par application d’un taux horaire.

VI.5. Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la difficulté de la mission et de la nature des Prestations accomplies.

VI.6. Outre la rémunération des Prestations effectuées, les parties peuvent convenir d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

VI.7. Les honoraires du Prestataire ne comprennent pas les frais (y compris honoraires externes) et taxes exposés par ce dernier pour les besoins de la réalisation des Prestations.

VI.8. Les frais (y compris honoraires externes) et taxes sont facturés au Client en sus des honoraires du Prestataire. A ces frais, taxes et honoraires peuvent être ajoutés des frais de traitement administratif, comptable et bancaire.

VI.9. Les taxes officielles sont fixées par les offices de propriété intellectuelle et peuvent évoluer à leur seule initiative, parfois avec applicabilité immédiate. Elles sont répercutées dans les factures au Client à leur montant exact au jour de la facturation.

VI.10. Les tarifs mentionnés dans toute Proposition de Prestation s’entendent hors Taxe générale sur la consommation (TGC) éventuellement applicable.

VI.11. Une TGC, au taux en vigueur au jour du fait générateur de la TGC, sera éventuellement appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois de la Nouvelle-Calédonie ou des réglementations françaises ou de l'Union européenne, le cas échéant.

VI.12. Les Prestations font l’objet de factures adressées au Client. Dans l’hypothèse où les taxes des offices de propriété intellectuelle et les frais d'autres prestataires ne sont pas directement facturés par ceux-ci, les factures du Prestataire feront ressortir distinctement, à la demande du Client, les divers honoraires, frais et taxes.

VII. Modalités de paiement

VII.1. Le règlement s’effectue comptant à réception. Toute contestation concernant le montant de la facture n’est recevable que si elle est formulée dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture par le Client. Aucune contestation ne justifie au Client le droit de suspendre les paiements ou d’opérer des retenues ou compensations.

VII.2. Le défaut de paiement d'une facture du Prestataire par le Client, dans le délai d'un mois à compter de la date de ladite facture, entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :

L’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture émise.
La suspension de la mission ou, au choix du Prestataire, le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.

VII.3. Le Prestataire peut, le cas échéant, demander le paiement par avance de tout ou partie des honoraires prévus ou devisés pour la Prestation à réaliser, ainsi que le paiement par avance des taxes officielles et frais (y compris les honoraires externes). Une demande de provision TTC est alors adressée par le Prestataire au Client, et le début d’exécution de la prestation est subordonné à l’encaissement préalable de l'intégralité de la provision demandée, et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le Client, notamment si cela implique un dépassement de délai.

VII.4. En cas de paiement plus d'un mois après la date de la facture concernée, des pénalités de retard pourront être appliquées par le Prestataire, selon les dispositions légales en vigueur. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de 8000 XPF à titre de frais de recouvrement. Les sommes dues au Prestataire pour les Prestations effectuées jusqu’à la date de la terminaison des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client lui resteront définitivement acquises.

VII.5. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues au Prestataire seront à la charge du Client.

VIII. Obligations des parties

VIII.1. Le Prestataire est libre de refuser un mandat, sauf à en avertir dans un délai raisonnable le Client et à lui donner les informations que peut requérir un état d’urgence. En cas d’acceptation du mandat, le Prestataire est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client.

Le Prestataire est notamment tenu de :

Respecter l’objet du mandat qui lui est confié.
Tenir le Client informé de l’état d’avancement des Prestations.
S’abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des Clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur.
D’observer, en toute circonstance, le secret professionnel.

VIII.2. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture de Prestations adaptées. Il s’engage notamment à l’informer de ses activités et projets, de l’état de la technique et de l’état de la concurrence. Il s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes.

VIII.3. Toutes les instructions du Client doivent être données dans les plus brefs délais, selon l'une des modalités décrites à l'Article II.2. des présentes CGS. A défaut, la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue en cas d'inexécution ou exécution tardive.

VIII.4. Le Client s’engage à indiquer immédiatement au Prestataire tout changement concernant son organisation, ses coordonnées, ses liens capitalistiques ou toute procédure collective ou menace de procédure collective qu’il pourrait encourir.

IX. Confidentialité

IX.1. Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci, le Prestataire s’engage à garder confidentiels tous les documents et informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne pas les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la mission.

A ce titre, le Prestataire s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses Clients et à ne pas communiquer leur contenu à tout tiers autres que les prestataires éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des Prestations.

IX.2. A toutes fins utiles, il est rappelé que le Prestataire ne commet aucune divulgation contrevenant à la présente clause ou au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, en ce compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.

X. Propriété intellectuelle

X.1. Les devis, propositions, consultations juridiques, rapports d’audit, contrats et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou adressés par le Prestataire au Client, en vue de l'accomplissement des Prestations, sont couverts par le secret professionnel, le secret des affaires et les droits de propriété intellectuelle y attachés appartiennent au Prestataire. Le Client s’interdit donc, sauf autorisation préalable expresse du Prestataire, toute réutilisation et/ou transmission à des tiers des documents élaborés et transmis par le Prestataire à l’occasion de l’exécution d’une Prestation, quelle qu’elle soit.

XI. Données personnelles

XI.1. L’exécution des Prestations peut entraîner le traitement de données personnelles par les parties aux fins, notamment, de la gestion de leur relation commerciale, de la fourniture des Prestations et à l’occasion de la navigation du Client sur le site internet du Prestataire.

Ces traitements de données personnelles sont soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD).

XI.2. Les parties au Contrat déclarent connaître leurs droits et obligations en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et s’engagent à traiter les données personnelles dans le cadre du Contrat dans le respect de celle-ci.

XI.3. Le Client et le Prestataire s’engagent notamment à traiter les données personnelles dans le cadre du Contrat de manière loyale, licite et transparente en toutes circonstances.

XI.4. Les parties au Contrat déclarent avoir respecté, et s’engagent à respecter pendant toute la durée du Contrat, toutes leurs obligations découlant de la réglementation applicable en matière de données personnelles, et notamment l’obligation d’obtenir auprès des autorités compétentes toute autorisation et/ou de recueillir auprès des personnes concernées tout consentement nécessaire à la mise en œuvre des traitements de données personnelles.

XI.5. Il est précisé que (i) le Prestataire et le Client interviennent en tant que responsables de traitement indépendants pour les traitements de données personnelles qu’ils mettent respectivement en œuvre aux fins de la gestion de leur relation commerciale, et que (ii) le Prestataire est considéré comme responsable de traitement à l’égard des traitements des données personnelles du Client aux fins de la fourniture des Prestations et relatifs à la navigation du Client sur le site du Prestataire.

XI.6. S'agissant du sort de ses données personnelles, le Client peut contacter le Prestataire, en écrivant :

Par courrier postal, à Alexandre MARBOEUF – MOAÏ, BP2328, 98846 NOUMEA Cedex, Nouvelle-Calédonie
Par courrier électronique à contact@moai.nc

XII. Notifications, langue, droit applicable et juridiction compétente

XII.1. Les parties se transmettent les informations prévues au titre du Contrat selon le procédé de leur choix : par courrier postal, courrier électronique, ou même par oral. Le cas échéant, lorsque des informations sont communiquées oralement, elles font l'objet d'une confirmation écrite par courrier électronique dans les meilleurs délais.

XII.2. Les présentes CGS et les Prestations qui en découlent sont régies par le droit néo-calédonien ou, en l'absence de dispositions applicables, par le droit français, et sont soumises aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

XII.3. Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français d'origine fera foi en cas de litige.

XII.4. En cas de litige, le Tribunal de Première Instance de Nouméa sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dernière modification : CGSV3, 01/07/2025